Titre : | Revue de droit sanitaire et social, n°3/2014. - MAI-JUIN 2014 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/06/2014 |
Dépouillements
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Cet article fait le point sur la législation concernant la mendicité des enfants accompagnés ou non d'un adulte. Le droit français comprend des mesures de répression, destinées à punir et dissuader de l'exploitation de mineur à des fins de mendi[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-3/2014-1 | Archives | Empruntable | Disponible |