Titre : | Les Cahiers dynamiques, n°61. - Mars 2015 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/03/2015 |
Dépouillements
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La diversification des mesures judiciaires et éducatives a engendré une pluralité des types de rapports adressés aux juges. Par ailleurs, la loi de 2002 donne au mineur un droit d'accès à leur dossier d'assistance éducative et le document indivi[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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33247 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |