| Titre : | Lettre d'information de l'INAVEM, n°32. - JUIN 1996 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/1996 |
Dépouillements
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Présentation d' un service Info-victimes qui dans le cadre d' actions de médiation-réparation collaborent avec des juges pour mineurs, avec la protection judiciaire de la jeunesse. Mise en avant du contexte législatif de ces actions, de la dimen[...]
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Le décret du 10 avril 1996 ( N0 96-305 du JO DU 12 avril 1996 ) introduit un chapitre qui modifie le code de procédure pénale qui pourrait bouleverser les rapports des services d' aide aux victimes avec les Parquets.
