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Article
Le décret du 10 avril 1996 ( N0 96-305 du JO DU 12 avril 1996 ) introduit un chapitre qui modifie le code de procédure pénale qui pourrait bouleverser les rapports des services d' aide aux victimes avec les Parquets.Article
La médiation judiciaire se définit comme un règlement amiable, avec l' aide d' un tiers, des conséquences d' une infraction commise à l' occasion d' un conflit. Présentation du cadre légal de la médiation judiciaire ( textes officiels ).
Brochure
Peut-on parler de politique pénale pour la médiation ( logique de traitement social ) en France ? Présentation des formes de médiation pénale ( médiation déléguée et médiation retenue ) et des premières expériences d' institutionnalisation de la[...]
