Titre : | Revue de droit sanitaire et social, n°1. - JANVIER-FEVRIER 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
Ce dossier dresse un état des lieux des règles désormais en vigueur : quels sont les principaux apports de la loi ? Quelles sont ses éventuelles limites ? Comment s'articule-t-elle avec les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'act[...]
Article
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est revenue sur la règle de la médiation et a reconnu au patient la possibilité d'accéder directement à son dossier médical. Le législateur précise que le[...]