| Titre : | DROIT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX : DROIT PUBLIC, DROIT PRIVE OU DROIT SPECIFIQUE ? |
| Auteurs : | M-J. Lévy |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Handicaps et inadaptations - Les Cahiers du CTNERHI (n°32, OCTOBRE-DECEMBRE 1985) |
| Format : | P.P. 89-101 |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL |
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