Titre : | Actif information, n°351-352. - mars - avril 2019 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/03/2019 |
Dépouillements
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La législation concernant les majeurs protégés évolue en accordant plus de liberté au tuteur ou curateur, qui pourra dorénavant réaliser certains actes (banque, immobilier) sans consulter le juge, ainsi qu'au majeur protégé, qui peut désormais s[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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11173 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |