Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (13)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Article
Le Conseil d'Etat précise le cadre dans lequel une personne sans abri peut saisir le juge du "référé liberté" pour demander son hébergement d'urgence, clarifiant au passage sa jurisprudence s'agissant de la répartition des compétence entre l'Eta[...]
Article
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 mars, précise la répartition des compétences entre l'Etat et le département en matière d'aides à l'hébergement des familles avec enfants connaissant de grandes difficultés.
Article
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2015, la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers a été corrigé. L'erreur portait sur l'absence de mention de l'intérêt de l'enfant.Article
Conclusion du conseil d'état du 15 mai 2013, n°348292, portant sur la détermination du domicile de secours dans le cas d'un séjour en établissement social.Article
Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST, la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil a été modifié en introduisant une procédure d'appel à projet. Deux associations[...]
Article
Le conseil d'Etat annule "pour excès de pouvoir" les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui subordonnent l'accès au DALO à une condition de résidence préalable en France de deux ans pour les étrangers autres [...]
Article
Des récentes décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat apportent un nouvel éclairage sur les règles de responsabilité applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur leur possibilité de bénéficier [...]Article
Précisions sur les nouvelles normes d'accueil des demandeurs d'asile.Article
Lorsque des dommages sont commis par deux mineurs confiés à un foyer au titre de mesures différents - assistance éducative et enfance délinquante -, la responsabilité de l'Etat est limitée à ceux causés par le mineur relevant de l'ordonnance du [...]Article
Cet article montre que le renversement de la jurisprudence du Conseil d'Etat et un regard nouveau porté par certains tribunaux sur les suicides en détention, ont entraîné la multiplication des décisions reconnaissant la responsabilité de l'admin[...]Article
Le conseil d'Etat préconise un réaménagement significatif des juridictions specialisées dans le domaine socialArticle
La PMA ne peut s'affranchir de l'influence des religions sur les attitudes et les usages. Trois points sont abordés : - les grands textes de lois et la PMA : la procréation artificielle est-elle une matière legislative ? - les problèmes concerna[...]
Usuel
Présentation complète des principes fondateurs de l'état de droit français et des mécanismes institutionnels de la Ve république. Description du système judiciaire, de l'organisation du gouvernement et de l'administration, le rôle de la décentra[...]
