| Titre : | LE CONTRAT MUTUALISTE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | La Revue de l'économie sociale (n°15, SEPTEMBRE 1988) |
| Format : | P.P. 175-184 |
| Mots-clés : |
Prisme CONTRAT ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MUTUALITE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |
| Résumé : | Le contrat mutualiste qui lie adhérents et mutuelles est un contrat :1) de droit privé, les contestations étant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ;2) synallagmatique, c'est-à-dire qui comporte des droits et obligations réciproques ; 3) normatif en ce qu'il règle les rapports entre ces membres participants et la mutuelle, compte-tenu de l'interdiction faite d'instituer des discriminations entre membres si elles ne sont pas justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille. |
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