| Titre : | LE CONTRAT MUTUALISTE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | La Revue de l'économie sociale (n°15, SEPTEMBRE 1988) |
| Format : | P.P. 175-184 |
| Mots-clés : |
Prisme CONTRAT ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MUTUALITE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |
| Résumé : | Le contrat mutualiste qui lie adhérents et mutuelles est un contrat :1) de droit privé, les contestations étant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ;2) synallagmatique, c'est-à-dire qui comporte des droits et obligations réciproques ; 3) normatif en ce qu'il règle les rapports entre ces membres participants et la mutuelle, compte-tenu de l'interdiction faite d'instituer des discriminations entre membres si elles ne sont pas justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille. |
Centre de ressources en information sociale (CERIS)
Se connecter
Portail du Centre de Ressources en Information Sociale - CERISde l'Institut du Développement Social (IDS) Normandie
- Accueil
-
Basic-métiers
- Accompagnant éducatif et social
- Animateur social (DEJEPS AS, BPJEPS AS)
- Assistant de service social
- Assistant familial
- CAFDES
- CAFERUIS
- DEIS
- DESJEPS
- Éducateur spécialisé
- Éducateur technique spécialisé
- MJPM
- Moniteur d'atelier
- Moniteur éducateur
- Technicien de l'intervention social et familiale
- Maîtresse de maison
- Surveillant de nuit
-
Chercher +
- Définitions/Glossaire des sigles du secteur social
- Adresses d'établissements
- Bibliographies thématiques
- Revues spécialisées
- Sites web spécialisés
- Webdocumentaires / Web TV / Vidéos pédagogiques
- Recommandations de la HAS (volet social et médico-social)
- Statistiques
- Thèses
- Jeux pédagogiques et de société
- Infographies / Schémas / Fiches synthétiques
- Infos pratiques
- Mode d'emploi
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Centre de ressources en information sociale (CERIS)Canteleu
France
contact
Contact
CERIS
ceris@idsnormandie.fr
Allée de Flore
76380 CANTELEU
Tél 02.32.83.25.02
Maps
Horaires
Lundi : 8h30 - 17h30
Mardi : 8h30 - 17h30
Mercredi : 8h30 - 17h30
Jeudi : 10h00 - 17h30
Vendredi : 8h30 - 17h
Fermetures annuelles
Du 15 juil. au 1er sept. 2024
Du 23 déc. 2024 au 5 janvier 2025
Du 17 février au 23 février 2025
Du 14 avril au 21 avril 2025Du 14 juillet au 31 août 2025
