Titre : | Lien social, n°1289. - 16 février au 1er mars 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/02/2021 |
Dépouillements
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Le nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) entrera en vigueur le 31 mars 2021 et remplacera l'ordonnance de 1945. Il prévoit deux jugements : le premier organisé entre dix jours et trois mois après les faits, devra statuer sur la culpa[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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30145 | CERIS | Présentoir | Empruntable | Disponible |