| Titre : | PROCREATIONS MEDICALEMENT ASSISTEES : LE PROBLEME DES SOURCES DU DROIT |
| Auteurs : | M. Gobert |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Actes (n°77, OCTOBRE 1991) |
| Format : | P.P. 30-36 |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT ; ETHIQUE ; FILIATION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SOCIETE |
| Résumé : | Face aux questions soulevées par les PMA, se pose la question de l'évolution du droit et de ses sources : législatives et jurisprudentielles. Bien que les progrès scientifiques soient plus rapides que la législation, il est nécessaire de déterminer les adaptations du droit de la filiation, les personnes concernées par la PMA, le statut des embryons non réimplantés. Quant à la jurisprudence, si les juges trouvent une solution adéquate, ce n'est toujours qu'avec un temps de réaction par rapport aux faits. Le parlement n'est pas saisi car le gouvernement ne sait pas de quoi le saisir. Face à ce blocage, il est vraisemblable que le parlement s'orientera vers une loi-cadre qui ne posera que quelques grands principes. |
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