| Titre : | LES INCIDENCES DES DROITS DE L' ENFANT SUR LA CITOYENNETE |
| Auteurs : | P. Murat |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ANPASE Emergences (n°9, 1992) |
| Format : | P.P. 33-44 |
| Mots-clés : |
Prisme DROITS DE L'ENFANT ; LEGISLATION |
| Résumé : | La convention sur les droits de l' enfant a permis à l' enfant de passer d' un statut d' objet de droit à un statut du sujet de droit. Cette convention a permis l' amélioration de l' accès de l' enfant à la justice. L' auteur fait le point des débats autour de la notion de capacité civile des mineurs. |
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