(2022). Hors-Série n°28 - Juin 2022 (Bulletin de Directions, Hors-Série n°28 [01/06/2022]). ISSY-LES-MOULINEAUX : DIRECTIONS.
Titre : | Directions, Hors-Série n°28 - Juin 2022 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 01/06/2022 |
Année de publication : | 2022 |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Présentation du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui a remplacé l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il regroupe et organise l'ensemble des dispositions qui concerne la justice des mineurs. Après un rappel[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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31325 | N- 5 DIRE | N- Politiques publiques et sociales, droit, justice, prison | Empruntable | Disponible |