| Titre : | Droit, Santé et Société, n°4. - 2022 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/12/2022 |
Dépouillements
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Article
Revenant sur les différentes dispositions législatives relatives au droit de vote des majeurs en tutelle, cet article montre ensuite que même si le législateur a fait disparaître l’infériorité civique qui les frappait, la structuration des modal[...]
