Titre : | Lien social, n°616. - 4 avril 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/04/2002 |
Dépouillements
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Suite au décret du 15 mars 2002, l'enfant et ses parents seront informés par le juge qu'un état de danger pour mineur les concerne. Ils pourront dès lors avoir accès aux pièces versées.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000643-616-1 | Archives | Empruntable | Disponible |