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Un service mandataire à la protection des majeurs est chargé de gérer et d'accompagner des personnes sous protection juridique.
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En quoi consiste cette mesure ? A quel moment doit-elle intervenir ? Comment s'organise l'intervention du délégué aux prestations familiales ?Article
Au sommaire de cette présentation du dispositif de protection des majeurs vulnérables : l'accompagnement social et judiciaire, les mesures de protection, l'organisation du secteur tutélaire et son financement, la mesure d'aide à la gestion du bu[...]Article
Deuxième partie du dossier présentant les grands pans de la loi du 12 mai 2009 :- Les aménagements apportés à la législation en matière de protection de l'enfance et des majeurs vulnérables ;- des mesures spécifiques aux associations et établiss[...]Article
Les délégués aux prestations familiales, chargés de mettre en oeuvre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance), sont-ils soumis au secret professionnel ?.Article
Dossier juridique sur le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, entré en vigueur depuis janvier 2009.Centré sur la nécessité de replacer le majeur protégé et sa famille au coeur du dispositif de protection, cette réforme marque [...]Article
Suite aux nombreux décrets parus en toute fin d'année 2008, cet article détaille les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire, personne physique ou morale (niveau, expérience professionnelle puis formation) avec le statut part[...]Article
Les délégués à la tutelle vont être appelés "mandataire judiciaire" à partir du 1er janvier 2009 (voir loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) : avec cette nouvelle appellation, une obligation de formation et d[...]Article
Dans ce dossier sont déclinées les nouvelles dispositions relatives au régime de tutelle des mineurs : le devoir et l'ouverture de tutelle, l'ouverture des droits et l'organisation de ce régime, la gestion des biens du mineur, la vacance de tute[...]Article
"La loi du 5 Mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Les dispositions concernées entreront en vigu[...]Article
R. Gaillard ; A. Grivel ; M. Bauer ; F. Fresnel ; M. Robert-Nicoud |Après avoir analysé les enjeux qui ont présidé à l'élaboration de cette réforme, ce dossier propose une réflexion sur la double contrainte de ce dispositif qui doit protèger l'individu tout en respectant ses droits fondamentaux. Les nouvelles me[...]Article
Point de vue du président de l'ANDASS à propos de la loi du 5 mars 2007 et des inquiétudes concernant la réorganisation et le financement pour les départements.Article
Les points principaux de la loi relative à la protection juridique des majeurs qui a été adoptée définitivement par les parlementaires. (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.Article
L'usage de la notion d'autonomie pose aujourd'hui problème dans la pratique professionnelle de la relation d'aide. La loi du 2 janvier 2002 tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes. Les délégués à la tutelle doivent mettre en[...]Article
Expérience professionnelle d'une déléguée à la tutelle. En encart, une fiche métier avec les missions, la formation, les employeurs.
