| Titre : | LA MEDIATION PENALE : CADRE JURIDIQUE - DEFINITION - ORGANISATION |
| Auteurs : | G. Rouchon |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Médiateur familial (Le) (n°11, NOVEMBRE 1995) |
| Format : | P.P. 2-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme DEFINITION ; LEGISLATION ; MEDIATION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REFERENTIEL |
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