| Titre : | LA MEDIATION JUDICIAIRE PENALE |
| Auteurs : | D. Jullion |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Lettre d'information de l'INAVEM (n°31, MARS 1996) |
| Format : | P.P. 5-6 |
| Mots-clés : |
Prisme DEFINITION ; LEGISLATION ; MEDIATION PENALE |
| Résumé : | La médiation judiciaire se définit comme un règlement amiable, avec l' aide d' un tiers, des conséquences d' une infraction commise à l' occasion d' un conflit. Présentation du cadre légal de la médiation judiciaire ( textes officiels ). |
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