| Titre : | PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°617, 8 NOVEMBRE 1996) |
| Format : | P.P. 9-13 |
| Mots-clés : |
Prisme ASSOCIATION ; FISCALITE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; QUARTIER PRIORITAIRE ; ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE ; ZONE FRANCHE URBAINE |
| Résumé : | Le texte, adopté définitivement le 31 octobre 1996 par le Parlement, achève l' arsenal législatif nécessaire pour mettre en oeuvre complètement le pacte de relance pour la ville. S' articulant autour de trois axes : l' activité, l' habitat et la vie associative, il a pour objet : - d' adapter la géographie d' application de la politique de la ville autour des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches ; - d' établir un régime fiscal et social puissamment dérogatoire en faveur des eones franches et d' aménager celui applicable aux zones de redynamisation urbaine ; - d' établir des moyens de rénover le cadre de vie des quartiers et de l' habitat dégradé ; - de soutenir le tissu associatif. |
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