| Titre : | LE MARCHE DE LA MEDIATION PENALE |
| Auteurs : | D. Jullion |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Lettre d'information de l'INAVEM (n°32, JUIN 1996) |
| Format : | P.P. 6-7 |
| Mots-clés : |
Prisme LEGISLATION ; MEDIATION PENALE ; VICTIME |
| Résumé : | Le décret du 10 avril 1996 ( N0 96-305 du JO DU 12 avril 1996 ) introduit un chapitre qui modifie le code de procédure pénale qui pourrait bouleverser les rapports des services d' aide aux victimes avec les Parquets. |
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