Vivet, P.(1997, Mai). Grande cause nationale 1997 : protection de l' enfance maltraitee. In Journal du droit des jeunes. n°165,
p.p. 20-26.
Titre : | GRANDE CAUSE NATIONALE 1997 : PROTECTION DE L' ENFANCE MALTRAITEE |
Auteurs : | P. Vivet |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°165, MAI 1997) |
Format : | P.P. 20-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ABUS SEXUEL ; ENFANT MALTRAITE ; LEGISLATION |
Résumé : | Présentation des trois volets constituant le projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne. |