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Résumé :
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La loi N0 94-43 du 18 janvier 1994, le décret d' application N0 94-929 du 27 octobre fixent la mission de dispenser des soins aux détenus, les conditions de mise en oeuvre et les conditions de fonctionnement du nouveau dispositif. Cette réforme ne se résume pas à un simple changement d' acteurs et de tutelle, ni à un seul renforcement de moyens. Elle correspond à une conception nouvelle de la mission des soins aux détenus, d' une part, en marquant l' indépendance du corps soignant à l' égard des institutions judiciaires et pénitentiaires et, d' autre part, en inscrivant la prise en charge sanitaire des détenus dans une mission globale de santé publique et d' éducation pour la santé.
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