| Titre : | EXPERIENCE : L' ADMINISTRATEUR AD HOC |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Le Nouveau bulletin (n°1, FEVRIER 1997) |
| Format : | P.P. 12-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme HAUTE-NORMANDIE ; JUSTICE ; MEDIATION PENALE ; VICTIME |
| Résumé : | Un juge d' instruction peut désigner un administrateur ad hoc pour exercer, au nom de l' enfant, les droits reconnus à la partie civile. Sept questions sont posées à un responsable du service administateur ad hoc de l' association d' aide aux victimes, du contrôle judiciaire et de la médiation de de la Manche. |
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