| Titre : | LES DISPOSITIONS DE LA LOI N0 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L' ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D' ASILE |
| Auteurs : | DPM ; DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Notes et documents (n°40, JUIN 1998) |
| Format : | SP |
| Mots-clés : |
Prisme CONDITION D' ENTREE ; CONDITION DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; LEGISLATION |
| Résumé : | Ce document présente, notamment sous la forme d' un tableau synthétique, les nouvelles dispositions de la loi N0 98-349 du 11 mai 1998 relative à l' entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d' asile ( dite " loi Chevènement " ). |
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