| Titre : | EXPERTISE, REPARATION ET INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES PARENTALES |
| Auteurs : | F. Danet ; P. Leturc |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Sauvegarde de l'enfance (n°1, 1999) |
| Format : | P.P. 27-36 |
| Mots-clés : |
Prisme ENFANT ; EXPERTISE ; INDEMNITE ; LEGISLATION ; PARENT MALTRAITANT ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; VICTIME ; VIOLENCE |
| Résumé : | La loi du 10 juillet 1989 a instauré un nouveau cadre de protection des enfants victimes, la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infraction ( CIVI ) a pour mission d' évaluer le préjudice de certaines victimes d' infractions pénales et de permettre ainsi à celles-ci d' être indemnisées par un fonds spécial, un dispositif d' injonction thérapeutique a été créé récemment pour les auteurs de telles infractions. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 19799 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |
