| Titre : | La couverture médicale des étrangers (Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 et Circulaire n°2000-14 du 10 janvier 2000) |
| Auteurs : | S. Courault |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2151, 28 JANVIER 2000) |
| Format : | pp. 19-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme AIDE MEDICALE ; ETRANGER ; LEGISLATION |
| Résumé : | Depuis le 1er janvier 2000, les étrangers en situation régulière, résidant habituellement en France, et qui ne sont pas affiliés à aucun autre titre à un régime de sécurité sociale ont accès, sous condition de ressources, à la couverture maladie universelle. Toutefois, l'aide médicale de l'Etat subsiste. Elle s'adresse, principalement, aux étrangers en situation irrégulière, ou ne résidant pas habituellement en France, et dont les ressources sont inférieures au plafond. |
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