| Titre : | LES PROPOSITIONS DE LA MISSION TERRASSE SUR LA REFORME DE LA LOI DE 1975 |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2158, 17 MARS 2000) |
| Format : | P. 11 |
| Mots-clés : |
Prisme ACCREDITATION ; CREAI ; LOI DE 1975 ; REFORME ; SCHEMA REGIONAL |
| Résumé : | Les propositions de la mission Terrasse, député PS de l'Ardèche sur la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales :- garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement social et médico-social ;- l'interdiction de discriminations entre les usagers ;- de confier aux CROSS et à la Direction de l'Action Sociale une compétence de conseil et de régulation en matière de protection des salariés qui dénoncent des faits de maltraitance ;- mise en place de schémas régionaux et départementaux d'action sociale ;- de créer un régime d'évaluation et d'accréditation pour une meilleure qualité ;- mise en place du Conseil national de l' action et de l'évaluation sociale. |
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