| Titre : | Les droits des citoyens face à l'administration (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000) |
| Auteurs : | S. Courault |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2163, 21 AVRIL 2000) |
| Format : | pp. 9-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ACCES AUX DROITS ; ADMINISTRATION ; LEGISLATION ; MEDIATEUR |
| Résumé : | La loi du 12 avril 2000 simplifie les démarches et rapproche l'administration des citoyens. Les dispositions sur l'amélioration des procédures administratives ne seront applicables qu'au 1er novembre 2000.L'administration devra être plus transparente, les procédures administratives améliorées, le rôle du médiateur de la République conforté, l'existence des maisons des services publics consacrée. |
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