Faget, J.(1999, Novembre). La délinquance juvénile : la mesure pénale de réparation : entraves et potentialités. In Les Cahiers de l'Actif. n°282-283,
pp. 19-27.
Titre : | La délinquance juvénile : la mesure pénale de réparation : entraves et potentialités |
Auteurs : | J. Faget |
Type de document : | Article |
Revue : | Les Cahiers de l'Actif (n°282-283, Novembre / Décembre 1999) |
Format : | pp. 19-27 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DROIT DES MINEURS ; MINEUR ; REPARATION |
Résumé : | La réparation pénale est une mesure de caractère pénal instituée par la loi du 4 janvier 1993 et inscrite à l'article 12.1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui régit le droit des mineurs.Le qualificatif initial de "médiation-réparation" fut réduit à la seule réparation alors même que tous les autres pays européens ont consacré des mesures de médiation dont le fondement éthique et pédagogique est plus large. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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19906 | CERIS | Archives | Consultable sur place | Exclu du prêt |
13632 | F- 3.3 ACTI | F- Handicap | Empruntable | Disponible |