Courault, S.(2000, Septembre). La loi dur la présomption d'innocence (fin) - loi n°2000-516 du 15 juin 2000, j-o du 16/06/2000 et circulaire crim du 31 mai 2000, à paraître. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2180,
pp. 19-23.
Titre : | La Loi dur la présomption d'innocence (fin) - Loi n°2000-516 du 15 juin 2000, J-O du 16/06/2000 et Circulaire CRIM du 31 mai 2000, à paraître |
Auteurs : | S. Courault |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2180, 15 SEPTEMBRE 2000) |
Format : | pp. 19-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONTROLE JUDICIAIRE ; JUSTICE ; REFORME |
Résumé : | Ce dossier est composé comme suit :- les droits de la défense renforcés avec : la garde à vue rénovée, le statut de témoin assisté conforté, la mise en examen mieux encadrée, les droits des parties au cours de l'instruction ;- la détention provisoire plus limitée ;- le contrôle judiciaire révisé ;- la libération conditionnelle, judiciarisée ;- le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.Vous trouverez les deux autres parties de ce dossier dans l'ASH du 1er septembre et 8 septembre 2000. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000009-2180-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000009-2180-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000009-2180-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000009-2180-4 | Archives | Empruntable | Disponible |