| Titre : | LE CONTRADICTOIRE EN ASSISTANCE EDUCATIVE OU L'ACCES DES FAMILLES A LEUR DOSSIER JUDICIAIRE |
| Auteurs : | M. Huyette |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Journal du droit des jeunes (n°197, SEPTEMBRE 2000) |
| Format : | P.P. 21-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ASSISTANCE EDUCATIVE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; PROTECTION JUDICIAIRE |
| Résumé : | La protection de l'enfance d'aujourd'hui est issue d'une loi du 4 juin 1970. Le cadre juridique est resté quasiment inchangé, mais lles pratiques des professionnels ont évolué en même temps que leur vision des familles en difficulté.Cet article dénonce les contradictions entre la procédure civile et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, les refus de certains professionnels de permettre l'accès des dossiers aux familles, et précise les modalités d'accès au dossier judiciaire. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000355-197-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
