Dindo, S.(2001, Janvier). Dossier loi "presomption d'innocence" : des avancees multiples, des ecueils annonces. In Dedans dehors. n°23,
p.p. 10-22.
Titre : | DOSSIER LOI "PRESOMPTION D'INNOCENCE" : DES AVANCEES MULTIPLES, DES ECUEILS ANNONCES |
Auteurs : | S. Dindo |
Type de document : | Article |
Revue : | Dedans dehors (n°23, Janvier - Février 2001) |
Format : | P.P. 10-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DETENTION PROVISOIRE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; REFORME |
Résumé : | Point sur la loi du 15 juin 2000 qui cherche à limiter les détentions provisoires ; tableau comparatif avant et après la loi. Qu'en est-il exactement ?Interviews de chercheurs, de juges et autres professionnels de la justice autour de cette thématique. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000502-23-1 | Archives | Empruntable | Disponible |