| Titre : | UNE GARDE DES SCEAUX LEGISLATEUR ? |
| Auteurs : | M-J. Muracciole |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Justice (n°170, MARS 2002) |
| Format : | P.P. 7-8 |
| Mots-clés : |
Prisme CULPABILITE ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; JUSTICE ; LIBERTE ; LOI |
| Résumé : | La rédaction d'une circulaire adressée le 10 janvier 2002 à tous les parquets montre que les violentes critiques émises par les policiers à son encontre ont été entendues. Mais de nombreuses dispositions apparaissent comme contraires à la loi car elles sont moins favorables aux libertés individuelles. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000525-170-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
