(2002, Août). La loi d'orientation sur la securite interieure adoptee definitivement. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2273,
p.p. 9-10.
Titre : | LA LOI D'ORIENTATION SUR LA SECURITE INTERIEURE ADOPTEE DEFINITIVEMENT |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2273, 23 AOUT 2002) |
Format : | P.P. 9-10 |
Mots-clés : |
Prisme BUDGET ; DELINQUANCE ; ETRANGER ; GENS DU VOYAGE ; IMMIGRATION IRREGULIERE ; LOI ; POLICE ; POLITIQUE ; PROSTITUTION ; SECURITE |
Résumé : | Adoptée le 31 juillet 2002, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure répond à deux objectifs :- fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure ;- donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové permettant de lutter contre certaines formes de criminalité et de délinquance. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2273-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2273-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2273-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2273-4 | Archives | Empruntable | Disponible |