(2002, Septembre). La reforme de la justice penale des mineurs : la loi d'orientation et de programmation pour la justice. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2276,
p.p. 13-20.
Titre : | LA REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS : LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2276, 13 SEPTEMBRE 2002) |
Format : | P.P. 13-20 |
Mots-clés : |
Prisme CEF ; DELINQUANCE ; JUSTICE DES MINEURS ; MINEUR ; ORDONNANCE DE 45 ; SANCTION |
Résumé : | Ce dossier présente le 1er volet de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui s'est fixé pour objectif de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Au coeur du dispositif : l'instauration de sanctions éducatives dès 10 ans et de centres éducatifs fermés. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2276-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2276-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2276-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2276-4 | Archives | Empruntable | Disponible |