(2002, Septembre). Le juge de l'application des peines et les mineurs. In Journal du droit des jeunes. n°217,
p.p. 28-29.
Titre : | LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET LES MINEURS |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°217, SEPTEMBRE 2002) |
Format : | P.P. 28-29 |
Mots-clés : |
Prisme APPLICATION DES PEINES ; JUGE DES ENFANTS ; MINEUR |
Résumé : | Explication des attributions respectives du juge de l'application des peines et du juge des enfants quant à la mise en oeuvre des peines s'appliquant aux mineurs auteurs d'infraction. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-217-1 | Archives | Empruntable | Disponible |