(2002, Novembre). Assistance educative et garde des mineurs. In TSA - Travail Social Actualités. n°899,
p.p. 18-20.
Titre : | ASSISTANCE EDUCATIVE ET GARDE DES MINEURS |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°899, 8 NOVEMBRE 2002) |
Format : | P.P. 18-20 |
Mots-clés : |
Prisme ASSISTANCE EDUCATIVE ; COUR DE CASSATION ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL ; JURISPRUDENCE ; MINEUR ; RESPONSABILITE |
Résumé : | Le principe de la responsabilité du fait d'autrui des établissement hébergeant des mineurs au titre de l'assistance éducative a été affirmé en mars 1991 par la Cour de cassation.Cet article fait le point sur la responsabilité des établissements. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-899-1 | Archives | Empruntable | Disponible |