(2003, Janvier). Le conseil d'etat rejette le pourvoi de la fnars contre le decret chrs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2296,
p. 9.
Titre : | LE CONSEIL D'ETAT REJETTE LE POURVOI DE LA FNARS CONTRE LE DECRET CHRS |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2296, 31 JANVIER 2003) |
Format : | P. 9 |
Mots-clés : |
Prisme FINANCEMENT ; INSERTION PAR L'ECONOMIQUE |
Résumé : | A l'appui de son pourvoi, la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) soutenait notamment que les CHRS (Centre d'hébergement de réinsertion sociale) ne pouvaient pas mettre en oeuvre les actions d'insertion par l'activité économique prévues par la loi de lutte contre les exclusions, le décret excluant le financement de ces activités de la dotation d'aide sociale de l'Etat attribuée à ces structures. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2296-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2296-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2296-3 | Archives | Empruntable | Disponible |