| Titre : | LOI POUR LA SECURITE INTERIEURE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°914, 21 FEVRIER 2003) |
| Format : | P.P. 19-20 |
| Mots-clés : |
Prisme ACTION SOCIALE ; CONTROLE SOCIAL ; DELINQUANCE ; DELIT ; EQUIPE SOIGNANTE ; GENS DU VOYAGE ; LOI ; MENDICITE ; PROSTITUTION ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECURITE |
| Résumé : | La loi pour la sécurité intérieure a été adoptée par le Parlement le 13 février 2003 : présentation des principales dispositions de la loi, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition sur une quinzaine d'articles. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-914-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
