Poinsot, O.(2003, Avril). Heures d'equivalence : l'application de l'article 29 de la "loi aubry ii" est precisee. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2305,
p.p. 21-22.
Titre : | HEURES D'EQUIVALENCE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA "LOI AUBRY II" EST PRECISEE |
Auteurs : | O. Poinsot |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2305, 4 AVRIL 2003) |
Format : | P.P. 21-22 |
Mots-clés : |
Prisme JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; REMUNERATION ; SALARIE ; SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL |
Résumé : | La question se posait de savoir si le mode de rémunération par équivalence des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille, prévu par les Conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 pouvait être régularisé à posteriori à l'occasion de contentieux prud'homaux. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2305-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2305-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2305-3 | Archives | Empruntable | Disponible |