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Résumé :
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Adoptée par le Parlement le 13 février 2003, validée par le Conseil constitutionnel, la loi pour la sécurité intérieure donne aux forces de sécurité des moyens juridiques nouveaux. Constituée de 143 articles, elle est organisée autour de quatre principaux titres :- protection des personnes et des biens, armes et munitions, pouvoirs des maires et des polices municipales, activités de sécurité privée.Le texte entend renforcer les moyens de forces de sécurité, moderniser notre droit actuel afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance et de garantir la tranquilité de la sécurité publique, lutter contre toutes les formes d'exploitation humaine.
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