Moreau, C., Munoz-perez, F., Serverin, E.(2003, Avril). La mediation judiciaire civile situation au 31 octobre 2001. In Journal du droit des jeunes. n°224,
p.p. 32-39.
Titre : | LA MEDIATION JUDICIAIRE CIVILE SITUATION AU 31 OCTOBRE 2001 |
Auteurs : | C. Moreau ; F. Munoz-Perez ; E. Serverin |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°224, AVRIL 2003) |
Format : | P.P. 32-39 |
Mots-clés : |
Prisme ENQUETE ; MEDIATEUR ; MEDIATION FAMILIALE ; TRAITEMENT STATISTIQUE |
Résumé : | Résultats d'enquête présentant la situation de la médiation judiciaire civile après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995. L'enquête ne prend pas en compte la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui a donné au jude des affaires familiales la possibilité d'enjoindre les parents de rencontrer un médiateur. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-224-1 | Archives | Empruntable | Disponible |