(2003, Avril). Commission d'enquete du senat sur la maltraitance en france. In Sésame. n°146,
p.p. 15-16.
Titre : | COMMISSION D'ENQUETE DU SENAT SUR LA MALTRAITANCE EN FRANCE |
Type de document : | Article |
Revue : | Sésame (n°146, Avril 2003) |
Format : | P.P. 15-16 |
Mots-clés : |
Prisme ENQUETE ; MALTRAITANCE ; MISSION ; PERSONNE HANDICAPEE |
Résumé : | Les missions de la Commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance sont :- création d'un observatoire sur la maltraitance des personnes handicapées ;- réalisation d'enquêtes inopinées dans les établissements ;- communication de tout document susceptible de faciliter l'enquête ;- possibilité de saisine par la personne handicapée (ou son représentant légal) pour demander un contrôle inopiné d'un établissement ;- possibilité de saisine par la personne handicapée (ou son représentant légal) en cas de décision unilatérale d'arrêt de prise en charge par un établissement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000433-146-1 | Archives | Empruntable | Disponible |