Rigal, E.(2003, Juin). Le juge civil instrument de la lutte contre l'exclusion. In Journal du droit des jeunes. n°226,
p.p. 17-20.
Titre : | LE JUGE CIVIL INSTRUMENT DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION |
Auteurs : | E. Rigal |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°226, JUIN 2003) |
Format : | P.P. 17-20 |
Mots-clés : |
Prisme DROIT AU LOGEMENT ; ENQUETE SOCIALE ; EXPULSION ; FAMILLE EN DIFFICULTE ; MAGISTRAT |
Résumé : | Rôle du juge civil, seule autorité habilitée à arbitrer entre le droit de propiété et le droit au logement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-226-1 | Archives | Empruntable | Disponible |