Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Article
La loi "Taquet" de 2022 prévoit la présence d'un avocat auprès des mineurs quant leur intérêt l'exige et s'ils sont capables de discernement. Débat autour du caractère systématique de son intervention, avec le point de vue d'un avocat spécialisé[...]
