(2003, Octobre). Surendettement des particuliers. In TSA - Travail Social Actualités. n°944,
p.p. 9-17.
Titre : | SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°944, 24 OCTOBRE 2003) |
Format : | P.P. 9-17 |
Mots-clés : |
Prisme LOI ; PROCEDURE ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | "Le dispositif de traitement du surendettement a été réformé par la loi du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine".La loi a modifié la procédure ordinaire de traitement du surendettement afin de la rendre plus efficace.Synthèse des nouvelles procédures. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-944-1 | Archives | Empruntable | Disponible |