(2003, Octobre). Modifications du traitement du surendettement. In Journal du droit des jeunes. n°228,
p.p.47-49.
Titre : | MODIFICATIONS DU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°228, OCTOBRE 2003) |
Format : | P.P.47-49 |
Mots-clés : |
Prisme PROCEDURE ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | Le titre 3 de la loi du Ier août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine apporte des modifications aux dispositions relatives au traitement du surendettement. Explication de la procédure de rétablissement personnel, point novateur de la loi, et des nouveaux moyens utilisables par la commission pour informer les établissements de crédit et les comptables du Trésor. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-228-1 | Archives | Empruntable | Disponible |