Kesteman, N.(2003, Décembre). Actualite du droit civil de la famille (aout 2003). In Recherches et prévisions. n°74,
pp.95-99.
Titre : | ACTUALITE DU DROIT CIVIL DE LA FAMILLE (AOUT 2003) |
Auteurs : | N. Kesteman |
Type de document : | Article |
Revue : | Recherches et prévisions (n°74, 12/2003) |
Format : | PP.95-99 |
Mots-clés : |
Prisme ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROITS DE L'ENFANT |
Résumé : | Dans la rubrique d'actualité du droit civil de la famille, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la filiation et les droits de l'enfant (accouchement sous X) est présenté (Cour EDH, 13 février 2003, Odièvre c/France), ainsi que l'argumentation de la cour, et les diverses positions de ses membres. De même pour le rejet de demande d'adoption dans le cas d'un candidat célibataire homosexuel. L'arrêt de la Cour EDH (26 février 2002, Fretté c/france ; Conseil d'Etat, 5 juin 2002) ne condamne pas le refus de la France, celui-ci étant justifié par "un intérêt supérieur : celui de l'enfant". Des commentaires et discussions accompagnent l'annonce de cette décision. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000524-74-1 | Archives | Empruntable | Disponible |