| Titre : | LA REFORME DU DROIT D'ASILE : RATIONALISER LES PROCEDURES D'ASILE ET RACCOURCIR LES DELAIS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°962, 27 FEVRIER 2004) |
| Format : | PP.15-20 |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT D'ASILE ; LEGISLATION ; REFORME ; REFUGIE |
| Résumé : | La loi du 10 décembre 2003 a modifié la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile en France. Validée par le conseil constitutionnel, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les décrets d'application sont en cours de publication. L'objectif de la loi étant de raccourcir les délais d'instruction des demandes en rationalisant les procédures et en les recentrant autour d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) "rénové et performant". Cet article présente les points réformés par la nouvelle loi. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-962-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
