| Titre : | ETABLISSEMENTS SOCIAUX : LE REGIME DES AUTORISATIONS |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°963, 05 MARS 2004) |
| Format : | P.P. 11-18 |
| Mots-clés : |
Prisme AUTORISATION ; CNOSS ; CROSMS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL ; SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL ; SERVICE SOCIAL |
| Résumé : | La création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumises à une autorisation administrative préalable définie par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Deux décrets du 26 novembre 2003 ont précisé le nouveau régime des autorisation. Ce dossier juridique est une analyse et une synthèse de ce régime. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-963-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
